Apostille

La convention de la Haye du 5 octobre 1961 substitue la formalité de l’apostille à l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Les actes publics et les actes sous seing privé revêtus d’une mention officielle émanant des Etats qui sont liés par la convention de La Haye peuvent donc être produits devant les autorités de chacun de ces Etats, sans être légalisés, dès lors qu’ils sont revêtus de l’apostille. Cette convention a été ratifiée par la France et l’Arménie.

L’apostille se présente sous la forme d’un sceau et comporte un certain nombre de mentions obligatoires dont la référence à la convention et l’indication des autorités ayant établi le document et ayant apposé l’apostille.

Elle est délivrée à la requête du signataire ou de tout porteur de l’acte par l’autorité compétente de l’Etat d’où émane le document. Les autorités chargées de délivrer l’apostille sont désignées par chaque Etat contractant.

DOCUMENTS ÉTABLIS EN FRANCE

Les actes publics français ne peuvent être apostillés qu’en France auprès de la cour d’appel du lieu où a été établi le document.

Liste des cours d’appel

Les extraits de casier judiciaire ne peuvent cependant être apostillés que par la cour d’appel de Rennes qui détient en la matière compétence exclusive :

Cour d’appel de Rennes

Place du parlement de Bretagne

CS 66423

35064 Rennes Cedex

Tél. : 02.23.20.43.00.

DOCUMENTS ÉTABLIS EN ARMÉNIE

Les actes d’état civil arméniens (naissance, mariage, décès, divorce) remis au consulat de France à Erevan aux fins de transcription sur les registres ou bien à tout autre autorité administrative française (mairie, tribunaux…), doivent IMPÉRATIVEMENT être apostillés sur l’original.

L’autorité arménienne habilitée à délivrer l’apostille, pour les actes d’état civil et les extraits de casier judiciaire, est le Ministère de la Justice.

publié le 25/06/2014

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